Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Savanae IA (entrepreneur individuel, SIREN 989 311 881) : création de sites, automatisation, intégration d'outils d'intelligence artificielle, maintenance et formation.

Ces prestations sont réservées aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, associations), agissant pour les besoins de leur activité. Savanae IA ne contracte pas avec des consommateurs.

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte.

2. Prix

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix « dès » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi.

3. Paiement

Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, par virement. Maintenance : paiement mensuel. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Réalisation et livraison

Les délais figurent au devis. Ils dépendent de la remise par le client des contenus nécessaires (textes, photos, accès). Le client dispose de deux séries de corrections incluses avant la mise en ligne.

5. Propriété

Après paiement complet, le client est propriétaire du site et des contenus livrés. Savanae IA peut citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

6. Maintenance

Abonnement sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

7. Responsabilité et assurance

Savanae IA est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial (chiffre d'affaires, nombre de clients, positionnement dans les moteurs de recherche). Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni la perte de données lorsque le client n'en conserve pas de sauvegarde.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Wakam, 120-122 rue Réaumur, 75002 Paris, par l'intermédiaire de Simplis (courtier) — contrat n° 37613845. Couverture : France métropolitaine.

8. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement indépendant de sa volonté (panne d'un hébergeur ou d'un service tiers, coupure réseau, maladie, catastrophe naturelle, décision administrative…). Les délais sont alors suspendus ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation, les travaux réalisés restant dus.

9. Litiges

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Droit français applicable.